Transaction et séparation négociée

Si un litige survient entre l'employeur et le salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail, par exemple lors d'un licenciement (sur le motif de la rupture, le montant des indemnités, l'application de la clause de non concurrence), l'employeur et le salarié peuvent choisir de régler leur différend par une transaction.

La transaction doit :

• intervenir après la rupture définitive du contrat : après réception par le salarié de la lettre de licenciement, après notification de la démission.
• comporter des concessions réciproques de la part de l'employeur et du salarié. Les concessions doivent être appréciables : ainsi l'indemnité transactionnelle doit être nettement supérieure à celle à laquelle le salarié licencié aurait eu normalement droit.
• reposer sur le consentement libre et éclairé des parties : par exemple le salarié ne doit pas subir de pression ou être trompé sur la portée réelle de son engagement. Il a intérêt à se renseigner au préalable sur les sommes auxquelles il a droit.

Les conditions de validité d'une transaction

La transaction est un acte juridique, un accord écrit entre un employeur et un salarié consécutif à un licenciement dont il règle les difficultés d'exécution.
La transaction est régie par le seul code civil : il s'agit d'un "contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître".
La signature d'une transaction suppose donc l'existence d'un litige entre les parties.

Pour être considérée comme valable par les tribunaux, la transaction doit :

• respecter les conditions générales de validité des contrats (cause licite, consentement des parties, capacité de contracter),
• faire apparaître un différend entre les parties,
• mentionner leurs concessions réciproques.

En outre, le juge exige :

• qu'elle ne soit conclue qu'une fois la rupture devenue définitive (postérieurement à la présentation de la lettre de licenciement),
• que les concessions soient appréciables ; elles s'apprécient en fonction des demandes des parties lors de sa signature.

Ainsi, le juge appelé à contrôler la validité d'une transaction :

• vérifiera l'existence et le caractère réciproque des concessions,
• se déterminera sur le contrat de transaction, sur l'existence d'une lettre de licenciement et l'énoncé de celle-ci,
• mais ne se prononcera pas sur le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués.

Les effets d'une transaction valablement formée sont ceux d'une décision judiciaire définitive ; en effet, "les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort".

Source : CIRA (Centre interministériel de renseignement administratif)
Référence : articles 2044 et 2052 du code civil.

La séparation négociée

Le salarié et l'employeur sont d'accord pour rompre le contrat de travail en dehors de tout litige. Ils concluent un accord de départ négocié, qui n'est ni une démission, ni un licenciement.

Un accord écrit est recommandé, mais non obligatoire. Il prévoit les conditions de départ (préavis, congés payés, clause de non concurrence.) et en général une indemnité pour le salarié.